Le PPRI

Les mesures prises par les pouvoirs publics pour limiter les risques

Pour limiter les conséquences des risques dans les secteurs urbanisés, le Préfet dispose d'un outil réglementaire créé par l'article L 562-1 du Code de l'environnement, le Plan de Prévention des Risques Naturels qui se décline en Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) lorsqu'il vise à prévenir et limiter les conséquences de fortes crues.

Dans les zones urbanisées, la prévention du risque inondation passe essentiellement par une meilleure maîtrise de l'urbanisation. Le PPRI a pour objectif de réduire les risques en fixant les règles relatives à l'occupation des sols et à la construction des futurs biens. Il peut également fixer des prescriptions ou des recommandations applicables aux biens existants.
Le PPRI crée des servitudes d'utilité publique intégrées dans le plan local d’urbanisme auquel toute demande de construction doit être conforme.
Articles L 562-1 et suivants du Code de l’environnement.

Comment est élaboré le PPRI ?

1.              Le Préfet prescrit le PPRI, détermine le périmètre mis à l’étude et la nature des risques pris en compte
2.       Les services déconcentrés de l'Etat élaborent le PPRI.
3.       Le PPRI est soumis à enquête publique et pour avis aux administrations et collectivités locales     
4.       Le PPRI est approuvé par arrêté préfectoral.
Articles R 562-1 à R 562-7 du Code de l’environnement. Circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), non publié au JO.

Quelle est la composition du PPRI ?

Le PPRI comprend :
- un rapport de présentation,
- un document cartographique délimitant les zones réglementées,
- un règlement, qui fixe les mesures d'interdiction, de prévention et les prescriptions applicables dans les zones délimitées par le document graphique.
Articles R 562-3 du Code de l’environnement.

Que contient le PPRI ?

En fonction de l'aléa retenu, le PPRI définit les secteurs susceptibles d'être inondés.

Dans le document graphique des zones de différentes couleurs sont délimitées correspondant aux différents enjeux à protéger :
- centre urbain inondable,
- autres zones urbaines inondables,
- secteurs à conserver comme zone d'expansion des crues, etc.

Le règlement fixe les règles applicables dans chacune des zones

Les nouvelles constructions peuvent être interdites, limitées à certaines catégories de biens ou encore assujetties à l'emploi de matériaux résistant à une immersion prolongée.
Dans certaines zones, les activités peuvent être autorisées à condition de prendre les dispositions nécessaires pour supporter une submersion prolongée.
Des prescriptions peuvent également être imposées aux biens et activités existants :
- protection des stockages, notamment des produits polluants,
- déclaration des stockages et des mesures de protection mises en place auprès des assureurs,
- surélévation des équipements électriques, des citernes,
- isolation des réseaux, des compteurs, des ascenseurs.

Le site VIGICRUES : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.

A l’ouverture du site internet, la carte de vigilance se présente sous sa forme nationale. Par un clic sur la zone qui vous concerne, vous accédez à une carte par régions ou grands bassins. Choisissez le bassin Rhin Meuse.

Ce que vous y trouverez

Une partie prévisionnelle….

Un bulletin accompagne la carte de vigilance - crues et renseigne sur la situation générale des bassins et les prévisions envisagées, dès qu’un tronçon n’est plus en vert. Ce bulletin précise la chronologie et l’évolution des crues, en qualifient l’intensité et fournissent des prévisions chiffrées pour les stations de référence. Il contient également une indication des conséquences possibles, ainsi que des conseils de comportement définis par les pouvoirs publics, lorsque nécessaire.

Chaque cours d’eau important est divisé en tronçons. A chaque tronçon est affectée une couleur, vert, jaune, orange ou rouge, selon le niveau de vigilance. Choisissez Moselle amont .

Ces niveaux de vigilance rendent compte du danger susceptible de se produire dans les 24 heures à venir.

VERT : Situation normale. Pas de vigilance particulière.

JAUNE : Risque de crue modeste ou de montée rapide des eaux n’entraînant pas de Dommages significatifs, mais nécessitant une vigilance particulière dans le cas d’activités saisonnières et/ou exposés.

ORANGE : Risque de crue génératrice de débordements importants susceptibles d’avoir un impact significatif sur la vie collective et la sécurité des biens et des personnes.

ROUGE : Risque de crue majeure. Menace directe et généralisé de la sécurité des personnes et des biens.

Et une information sur la situation des dernières heures…

A partir de la carte locale, il est possible par clic sur une station (matérialisée à l’écran par un petit rectangle), d’obtenir un graphique ou un tableau contenant les dernières hauteurs d’eau collectées à cette station.

Tous les jours de l’année.

La carte de vigilance crues, les bulletins et les données temps réel sont disponibles en permanence. La carte est actualisée deux fois tous les jours (Dimanche et jours fériés inclus) à 10h00 et à 16h00.

En période de crues, les bulletins sont réactualisables à tout moment, dès que la situation l’exige.